Conditions Générales de Vente

Compagnie Aérienne agréée par la DGAC sous le numéro FN.023.

1. Champ d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Toutes les opérations effectuées par un internaute, que ce soient les actes d'achat, de choix et de jouissance de prestations sur procoptere-aviation.com impliquent l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client ou/et bénéficiaire déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Dans le cas contraire il devra se faire remplacer par son représentant légal et lui demander de confirmer son autorisation par écrit sur son bon avant tout baptême de l'air.

Procoptère Aviation se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes Conditions Générales de Vente en fonction de l'évolution des prestations proposées ou de la législation en vigueur, en publiant une nouvelle version dans la rubrique du site Internet prévue à cet effet. Chaque commande passée après la publication de la nouvelle version de ces Conditions Générales de Vente sera soumise à cette nouvelle version.

2. Prix / TVA

Les prix figurant sur procoptere-aviation.com sont des prix nets toutes taxes comprises (TTC) en euro tenant compte :

de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux sera répercuté sur le prix des prestations à la date légale d'application s'y référant,de l'assurance,

et s'entendent pour un vol en hélicoptère pendant la période de validité du billet.

L'envoi d'un bon/billet par courrier postal est sujet à facturation en sus de frais de traitement et d'expédition. Le client peut en outre choisir de recevoir ce bon cadeau gratuitement par voie électronique : il doit pour cela disposer d'un ordinateur connecté à Internet avec imprimante et d'une adresse de courrier électronique personnelle et valide.

Procoptère Aviation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix applicable au moment où le Client valide sa commande sera le seul applicable à l'acheteur.

3. Commandes

Le client qui souhaite acheter une prestation sur le site procoptere-aviation.com doit obligatoirement créer un compte sur procoptere-aviation.com avant de passer sa première commande, ainsi que:

indiquer toutes ses coordonnées et les informations demandées (numéro de téléphone et adresse courriel de contact du bénéficiaire à jour); il déclare à ce titre que toutes ces informations sont vraies et sincères ;remplir le formulaire de la page de commande en sélectionnant les prestations choisies ;valider sa commande après l'avoir vérifiée ;procéder au paiement dans les conditions prévues.

La validation de la commande n'est effective qu'après acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. Il appartient au Client de s'assurer que ses coordonnées ainsi que celles des éventuels bénéficiaires, sont exactes et qu'elles permettent de recevoir les différentes informations de commandes et de livraisons. Le client et/ou bénéficiaire s'engage à protéger la confidentialité absolue du mot de passe choisi lors de la création de son compte. Procoptère Aviation ne saurait supporter les conséquences d'une négligence en la matière.

Les réservations peuvent également être effectuées par téléphone, par fax, par courriel ou par courrier postal. Le client recevra son billet de vol ou son bon cadeau en retour du règlement total de la prestation.

4. Modalités de paiement

Le prix est exigible au client au moment de sa commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire Visa, MasterCard, Carte Bleue. Une facture dématérialisée imprimable est accessible en ligne sur le compte du Client.

Le montant de la transaction par carte bancaire sera débité par Procoptère Aviation au moment de la validation de la commande ou au plus tard 72 heures après la validation de la commande par le client.
Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé ATOS du Crédit Agricole qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) : les informations transmises sont cryptées par un logiciel et aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

5. Livraison

Les livraisons des billets et bons sont faites à l'adresse indiquée par le client sur la page de commande.
Procoptère Aviation ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie, d'inexactitude dans l'adresse de livraison et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Si cela devait être le cas, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du client.

Les délais de livraison postale sont ceux du transporteur utilisé (La Poste) et s'entendent à compter du moment où les courriers ont été postés. Procoptère Aviation ne peut pas être tenu responsable des éventuels délais inhérents au transporteur postal. Les délais d'acheminement par voie électronique causés par des avaries imputées à des tiers, notamment le réseau informatique ou le Fournisseur d'Accès Internet ne sont pas de la responsabilité de Procoptère Aviation.

6. Validité du bon cadeau/billet

Le bon cadeau/billet constitue la preuve de paiement de la prestation à laquelle elle donne droit. Il est valable 12 mois à compter de la date de commande en ligne. Il doit être présenté en état de validité à Procoptère Aviation le jour de la prestation par la personne dont le nom figure sur le bon. Ils ne sont pas remboursables.

7. Réservation

Une fois le billet acheté, le client contactera notre secrétariat afin de déterminer une date et un horaire sur la base géographique choisie, en nous notifiant ses coordonnées téléphoniques et ses références de billet.

8. Rétractation, garantie, modifications et annulation

8.1 Annulation de la commande :

Procoptère Aviation offre à ses clients à distance – conformément à l'article L.121-20 du code de la consommation - un droit de rétractation par courrier postal recommandé de toute commande dont l'exécution n'a pas commencé, pendant une durée de 7 jours à compter de la réception de la prestation. Les frais de retour sont toutefois à la charge du Client. Le remboursement aura lieu dans les 30 jours. Passé le délai légal de 7 jours, aucune annulation ne sera possible. Toute demande d'annulation et de remboursement dans ce cadre devra nous parvenir par courrier recommandé, accompagné des billets et d'un relevé d'identité bancaire

8.2 Annulation de la prestation par le client :

Dans les 48 heures précédant la prestation ou en cas de non-présence du client à la date d'arrivée prévue, le vol sera considéré comme étant effectué. Il ne pourra être remboursé.Plus de 48 heures précédant le vol, la prestation complète est reportée à une date ultérieure valable pendant la durée de validité du billet.

8.3 Annulation de la prestation par Procoptère Aviation :

Procoptère Aviation se réserve le droit d'annuler un vol pour cause de mauvaises conditions météorologiques, ou pour cas de force majeure.

Cette annulation peut avoir lieu plus de 24 heures avant la date choisie ou juste avant le décollage; dans ce cas Procoptère Aviation ne sera en aucun cas redevable des frais de déplacement, de restauration ou d'hébergement engagés par les clients pour se rendre sur le lieu de décollage mais le billet de vol restera valable durant toute sa durée de validité et une autre date sera fixée ultérieurement pendant la durée de validité du billet.

Force Majeure : Les incidents mécaniques, susceptibles d'engager la sécurité des personnes et des biens ou tout autre évènement survenu lors de toute visite pré-vol qui entrainerait le retard ou l'annulation du vol, sont considérés comme des cas de force majeure. Procoptère Aviation ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution des prestations, due à la survenance d'un événement de force majeure.

Par ailleurs, en cas de refus d'embarquement d'un passager par Procoptère Aviation, notamment du fait d'absence de justificatifs requis (bon), ou si l'état du passager ne permet pas de garantir la sécurité du vol (consommation d'alcool, de drogue, comportement inadéquat, etc.) ou pour toute autre raison jugée compromettante par Procoptère Aviation, la prestation ne sera pas remboursée.

9. Assurances et responsabilité civile

La responsabilité de Procoptère Aviation ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres dysfonctionnement involontaires.

Procoptère Aviation est en revanche titulaire des assurances et responsabilités civiles que lui incombent ses activités de transporteur aérien de passagers.

10. Spécificités propres aux prestations et obligations du client/bénéficiaire

Seuls les enfants âgés de plus de 2 ans peuvent embarquer à bord de l'hélicoptère et doivent toujours être accompagnés par un adulte.

Durant la prestation, le participant s'engage à se conformer et à respecter les consignes de sécurité dictées par Procoptère Aviation et à suivre pendant le vol les instructions du commandant de bord qui est « seul maitre à bord ».

11. Archivage et preuve

Procoptère Aviation archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Le client est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il apporterait la preuve, les données conservées dans les bases de données de Procoptère Aviation seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

12. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.